ARTICLE 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

La location de matériels, de mobilier et de décorations pour tout type d’événements, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les mariages, anniversaires, baptêmes, et réceptions privées.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La prestation de service est réputée conclue à la date de signature du contrat de location ou à défaut à la date de signature du bon de commande.

Le locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au locataire, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au locataire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien loué et son état au jour de la prestation ;

– le prix du bien ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à déposer le

bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le prestataire communique au locataire les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente,

celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat.

Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

Le prestataire de services doit communiquer au locataire, ou mettre à sa disposition, les informations

suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– les conditions générales s’il en utilise ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service

concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

– les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

ARTICLE 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du loueur, et accepté par le locataire, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du loueur.

Toute commande parvenue au locataire est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement du matériel commandé.

ARTICLE 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le loueur exécute la prestation sans retard injustifié.

En cas de manquement du loueur à son obligation d’exécution à la date ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le locataire peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2,

L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le loueur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le locataire peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le loueur refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le locataire une condition essentielle du contrat.Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 5 – Remboursement

Le loueur doit rembourser le locataire de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le loueur n’a pas remboursé les sommes versées par le locataire, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6 – Annulation de la commande – Droit de rétractation – Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le locataire, après acceptation du loueur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 200,00 € sera acquise au loueur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.

En outre, l’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que le locataire dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l’article L.221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L.221-5,

le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Par ailleurs, il ressort de l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, issu de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que depuis le 1er juin 2023,

toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s’ils ont été conclus par d’autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone.Sont visés tous les types de contrats d’abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre…, que ces contrats soient en cours ou futurs.

Lorsque le contrat n’a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l’entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ARTICLE 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

ARTICLE 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

Un acompte de 50% est exigé lors de la passation de la commande par le locataire.

Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le loueur.

Une facture sera remise au locataire à l’issue de la prestation.

ARTICLE 9 – Garanties – Généralités

JOYFUL LOC est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au locataire de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Le locataire doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 heures à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remboursement, dans un délai de huit jours maximum.

La garantie du loueur est limitée au remboursement des services effectivement payés par le locataire et le loueur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à

la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le loueur et le locataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le loueur élit domicile à ANGERS de sorte que les juridictions angevines seront compétentes en cas de contentieux.

ARTICLE 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le loueur et le locataire aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

ARTICLE 12 – Médiation

Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de recourir au service de médiation par voie électronique : Médiateur de la consommation – La Médiation Professionnelle

Ou par voir postale : MÉDIATION PROFESSIONNELLE, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

ARTICLE 13 – Protection des données à caractère personnel

Monsieur Cédric DI DIO BALSAMO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• L’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

– le recouvrement.

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

– la facturation ;

– la comptabilité.

Monsieur Cédric DI DIO BALSAMO ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations

pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans

à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq ans après la fin des relations avec le loueur.

En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune participation ou inscription aux événements du loueur n’a eu lieu.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification,

d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du loueur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier

électronique à l’adresse suivante : joyfulloc@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Monsieur Cédric DI DIO BALSAMO, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “JOYFUL LOC” – 2

Rue Camille Pissarro à ANGERS (49100), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.